Le divorce

Famille

Le divorce pour faute n’existe plus en Belgique depuis la loi du 27 avril 2007 (Loi réformant le divorce, entrée en vigueur au 1-09-2007 ).

Le divorce pour consentement mutuel

Les divorces les plus nombreux et les moins onéreux sont les divorces pour consentement mutuel. Les époux doivent rédiger des conventions préalables au divorce. c’est une sorte d’accord par lequel les époux se mettent d’accord sur l’ensemble de leurs droits patrimoniaux et sur l’ensemble des conséquences de divorce. Il est conseillé d’avoir recours à un médiateur agréé par le Tribunal pour faciliter l’accord et l’écriture de la convention.

Une fois l’accord trouvé, les époux doivent déposer au greffe du Tribunal de première instance une requête et des conventions préalables au divorce (article 230 du Code civil, articles 1287 et 1288 du Code judiciaire).

Si les époux sont séparés depuis plus de six mois, et ne possèdent pas de biens immobiliers ni d’enfants, la procédure peut aller relativement vite : entre trois et quatre mois. Si la requête et les conventions sont claires le juge n’invitera pas les parties et la procédure sera purement écrite.

Le divorce pour désunion irrémédiable à la demande d’un des époux

Le divorce est notamment prononcé à la demande d’un des époux lorsque le juge constate « la désunion irrémédiable » entre les époux. Cette désunion peut être prouvée par un an de séparation des époux étayée par exemple, par le fait d’habiter à deux adresses différentes et être inscrits à la commune à deux adresses différentes (article 229 § 1er du Code civil).

Le divorce pour désunion irrémédiable à la demande conjointe des deux époux

Cette désunion peut également être rapportée lorsque les époux introduisent leur demande de divorce ensemble (par une requête conjointe(article 229 § 2eme du Code civil).

La pension alimentaire

L’idée de la faute d’un des époux peut ressurgir avec la demande d’une pension alimentaire.

En effet, le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension si l’un des époux prouve que l’autre a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune.

Le code civil – les principaux articles relatifs au divorce

Art. 229. § 1er. « Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit.

§ 2. La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait ou qu’elle est répétée à deux reprises conformément à l’article 1255, § 1er, du Code judiciaire.

§ 3. Elle est également établie lorsque la demande est formée par un seul époux après plus d’un an de séparation de fait ou qu’elle est répétée à deux reprises conformément à l’article 1255, § 2, du Code judiciaire. »

L’article 230 du même Code, abrogé par la loi du 28 octobre 1974, est rétabli dans la rédaction suivante :

Art. 230. « Les époux peuvent également divorcer par consentement mutuel, aux conditions fixées dans la quatrième partie, livre IV, chapitre XI, section 2, du Code judiciaire. »

Art. 299. « Sauf convention contraire, les époux perdent tous les avantages qu’ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu’ils ont contracté mariage. »

L’article 300 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, est abrogé.

L’article 301 du même Code, remplacé par la loi du 9 juillet 1975 et modifié par la loi du 20 mai 1997, est remplacé par la disposition suivante :
Art. 301. § 1er. « Sans préjudice de l’article 1257 du Code judiciaire, les époux peuvent convenir à tout moment de la pension alimentaire éventuelle, du montant de celle-ci et des modalités selon lesquelles le montant convenu pourra être revu.
§ 2. A défaut de la convention visée au § 1er, le tribunal peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d’une décision ultérieure, accorder, à la demande de l’époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l’autre époux.
Le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune.
En aucun cas, la pension alimentaire n’est accordée au conjoint reconnu coupable d’un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d’une tentative de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code contre cette même personne.
Par dérogation à l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge peut, en attendant que la décision sur l’action publique soit coulée en force de chose jugée, allouer au demandeur une pension provisionnelle, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause. Il peut subordonner l’octroi de cette pension provisionnelle à la constitution d’une garantie qu’il détermine et dont il fixe les modalités.
§ 3. Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire.
Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l’âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l’organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci. Le juge peut décider le cas échéant que la pension sera dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera.
La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur.
§ 4. La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage.
En cas de circonstances exceptionnelles, si le bénéficiaire démontre qu’à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger le délai. Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant nécessaire pour couvrir l’état de besoin du bénéficiaire.
§ 5. Si le défendeur prouve que l’état de besoin du demandeur résulte d’une décision prise unilatéralement par celui-ci, et sans que les besoins de la famille aient justifié ce choix, il peut être dispensé de payer la pension ou n’être tenu que de payer une pension réduite.
§ 6. Le tribunal qui accorde la pension constate que celle-ci est adaptée de plein droit aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation.
Le montant de base de la pension correspond à l’indice des prix à la consommation du mois au cours duquel le jugement ou l’arrêt prononçant le divorce est coulé en force de chose jugée, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Tous les douze mois, le montant de la pension est adapté en fonction de la hausse ou de la baisse de l’indice des prix à la consommation du mois correspondant.
Ces modifications sont appliquées à la pension dès l’échéance qui suit la publication au Moniteur belge de l’indice nouveau à prendre en considération.
Le tribunal peut, dans certains cas, appliquer un autre système d’adaptation de la pension au coût de la vie.
§ 7. Même en cas de divorce par consentement mutuel, et sauf dans ce cas si les parties ont convenu expressément le contraire, le tribunal peut augmenter, réduire ou supprimer la pension dans le jugement prononçant le divorce ou par une décision ultérieure si par suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté.
De même, si à la suite de la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l’indivision ayant existé entre les époux entraîne une modification de leur situation financière qui justifie une adaptation de la pension alimentaire ayant fait l’objet d’un jugement ou d’une convention intervenus avant l’établissement de comptes de la liquidation, le tribunal peut adapter la pension, sauf en cas de divorce par consentement mutuel.
§ 8. La pension peut à tout moment être remplacée, de l’accord des parties, par un capital homologué par le tribunal. A la demande du débiteur de la pension, le tribunal peut également accorder à tout moment la capitalisation.
§ 9. Les époux ne peuvent pas renoncer aux droits à la pension alimentaire avant la dissolution du mariage.
Ils peuvent néanmoins transiger, en cours de procédure, sur le montant de cette pension, aux conditions fixées par l’article 1257 du Code judiciaire.
§ 10. La pension n’est plus due au décès du débiteur, mais le bénéficiaire peut demander des aliments à charge de la succession aux conditions prévues à l’article 205bis, §§ 2, 3, 4 et 5.
La pension prend, en toute hypothèse, définitivement fin en cas de remariage du bénéficiaire de la pension ou au moment où ce dernier fait une déclaration de cohabitation légale, sauf convention contraire des parties.
Le juge peut mettre fin à la pension lorsque le bénéficiaire vit maritalement avec une autre personne.
§ 11. Le tribunal peut décider qu’en cas de défaut d’exécution par le débiteur de son obligation de paiement, le bénéficiaire de la pension sera autorisé à percevoir les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu’il administre en vertu de leur régime matrimonial, ainsi que toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers.
Cette décision est opposable à tout tiers débiteur, actuel ou futur, sur la notification qui leur en est faite par le greffier à la requête du demandeur.
§ 12. Le tribunal qui statue en matière de pension alimentaire peut ordonner d’office l’exécution provisoire de la décision. »

Le code judiciaire : articles relatifs au divorce pour consentement mutuel

Art. 1287. Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger.
Ils ont la faculté de faire dresser préalablement inventaire conformément au Chapitre II – De l’Inventaire du Livre IV.
Ils doivent constater dans le même acte leurs conventions au sujet de l’exercice des droits prévus aux articles 745bis et 915bis du Code civil pour le cas où l’un deux décéderait avant le jugement ou l’arrêt prononçant définitivement le divorce.) <L 1994-06-30/33, art. 26, 026>
(Alinéa 4 abrogé) <L 2007-04-27/00, art. 31, 3°, 087>
(Un extrait littéral de l’acte qui constate ces conventions doit être transcrit, dans la mesure où il se rapporte à des immeubles, au bureau des hypothèques dans le ressort duquel les biens sont situés, de la manière et dans les délais prévus à l’article 2 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié par la loi du 10 octobre 1913.) <L 1-7-1972, art. 1>

Art. 1288.<L 1-7-1972, art. 2> (Ils sont (…) tenus de constater par écrit leur convention visant : <L 1994-06-30/33, art. 27, 026>
1° la résidence de chacun des époux pendant le temps des épreuves;
2° (l’autorité sur la personne et l’administration des biens des enfants et le droit aux relations personnelles visé [2 à l’article 374, § 1er, alinéa 4]2, du Code civil) en ce qui concerne (les enfants mineurs non mariés et non émancipés communs aux deux époux, les enfants qu’ils ont adoptés et les enfants de l’un d’eux que l’autre a adoptés), tant pendant le temps des épreuves qu’après le divorce; <L 1995-04-13/37, art. 17, 031> <L 2007-04-27/00, art. 32, 087>
3° (la contribution de chacun des époux à l’entretien, à l’éducation et à la formation adéquate desdits enfants, sans préjudice des droits qui leur sont reconnus par le Chapitre V, Titre V, Livre premier, du Code civil;) <L 1994-06-30/33, art. 27, 026>
4° (le montant de l’éventuelle pension à payer par l’un des époux à l’autre pendant les épreuves et après le divorce, la formule de son éventuelle adaptation au coût de la vie, les circonstances dans lesquelles et les modalités selon lesquelles ce montant pourra être révisé après le divorce.) <L 1994-06-30/33, art. 27, 026>
((Lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants), les dispositions visées aux 2° et 3° de l’alinéa précédent peuvent être révisées après le divorce, par le juge compétent.) <L 1994-06-30/33, art. 27, 026> <L 1997-05-20/47, art. 11, 033>
[1 Sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le juge compétent peut, ultérieurement, à la demande d’une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension visée à l’alinéa 1er, 4°, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté.]1
———-
(1)<L 2010-06-02/23, art. 7, 110; En vigueur : 01-07-2010>
(2)<L 2013-07-30/23, art. 213bis, 130; En vigueur : 01-09-2014 (voir <L 2014-05-08/02, art. 85, 132; En vigueur : 01-09-2014>


Résiliation d’un bail de courte durée

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

(votre nom et adresse)                                                                                               (nom du bailleur et adresse)

Madame, Monsieur,

                                                                                                                                           Bruxelles, le …/…/……

Bail du…/…/20.. relatif à la maison/l’appartement sis(e) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………

(adresse complète).

Conformément à l’article 3§6 de la loi sur les baux de résidence principale, je résilie le bail à dater du…/…/20.. . et moyennant un préavis de trois mois. Le préavis prendra fin le …/…/20.. .

À la fin du délai de préavis, je vous remettrai les clés et je demande votre accord écrit pour le déblocage de la garantie locative sur le compte n°…………………………….……………ouvert auprès de l’institution financière ……………….. (nom). Je reste à votre disposition pour fixer la date de l’état de lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

votre nom :

signature :

***************************************************************************************************************************************

Références légales

L’article 3§6 de la loi sur les baux de résidence principale

“§ 6. (Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

Ce bail n’est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

Il ne peut être prorogé qu’une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue”.

Attention ! Votre contrat de bail ne peut être résilié avant son terme que si une clause particulière du contrat le prévoit. A moins que le bailleur commette un abus de droit.


Résiliation d’un bail de neuf ans

 Résiliation d’un bail de neuf ans

Lettre recommandée avec accusé de réception

(votre nom et adresse, tél, mail)(nom et adresse du bailleur)

Bruxelles, le …/…/…….

Madame, Monsieur,

Bail du …/…/20.. relatif à la maison/l’appartement sis(e) ……….………………………………………………………..(adresse complète).

Conformément à l’article 3§5 de la loi sur les baux de résidence principale, je résilie le bail à dater du …/…/20.. et moyennant un préavis de trois mois. Le préavis prendra fin le …/…/20.. .

À la fin du délai de préavis, je vous remettrai les clés et je demande votre accord écrit pour le déblocage de la garantie locative sur le compte n°………. ouvert auprès de l’institution financière ………. ……..(nom). Je reste à votre disposition pour fixer la date de l’état de lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

votre nom :

signature :

*************************************************************************************************************************************

Références légales : l’article 3§5 de la loi sur les baux de résidence principale

“§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

(Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l’alinéa 1er que l’indemnité visée à l’alinéa 2 ne sont pas d’application.) <L 2006-12-27/30, art. 73, 004; En vigueur : 01-07-2007>

(Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, il n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa précédent.)”

Attention ! votre contrat de bail peux prévoir des conditions particulières de résiliation anticipée.

 


Le contrat de bail en Belgique

Bail

Le contrat de bail en Belgique est en principe conclu pour NEUF ans.

Il prend fin à l’expiration de cette période de neuf ans moyennant un préavis par le locataire (preneur) ou le propriétaire (bailleur) au moins six mois à l’avance.
(suite…)


Quels sont les montants journaliers minima et maxima de vos allocations ?

Dans la pratique, l’évolution dans le temps des montants journaliers de vos allocations de chômage est la suivante (Cat.A = cohabitants ayant charge de famille ; Cat.N = isolés; Cat.B -cohabitants sans charge de famille):
(suite…)


Quel est le revenu minimum du CPAS ?

Montants du revenu d’intégration au 1er avril 2016
(suite…)


Le harcèlement au travail : extrait du livre « L’épanouissement de l’être humain au travail…, éd. Bruylant 2007.

Jusqu’à une période récente, l’agressivité psychologique n’était pas reconnue socialement comme une violence et ne pouvait pas être comparée à la violence physique. L’identification du harcèlement moral a entraîné une certaine prise de conscience de la portée de la violence mentale.

I. La terminologie

Il est admis que l’expression ‘harcèlement moral’ est la traduction française du terme anglais ‘mobbing’ qui vient du verbe anglais ‘to mob’ qui signifie attaquer, malmener, houspiller 1. A l’origine, le mot mobbing était utilisé en ethnologie pour désigner les comportements d’attaque collective à l’encontre d’un animal seul 2. Dans les années 1980, un psychosociologue suédois Heinz Leymann émet l’hypothèse selon laquelle certains conflits sur le lieu de travail possèdent des similitudes avec les comportements des animaux et en particulier l’attaque à l’encontre d’un animal seul 3. Il constate que les personnes présentées comme ‘difficiles’ sont en fait des victimes d’un processus destructeur et non pas la cause des tensions qui règnent sur le lieu de travail 4. Pour designer des manifestations d’hostilité psychologique dans le cadre de la vie professionnelle, il emploie le terme ‘mobbing’. Sa recherche auprès de centaines de patients aboutit à une loi en 1994 qui prend en compte les blessures à caractères psychologiques 5.  Toutefois, il existe différentes terminologies selon les pays. Le terme ‘mobbing’ utilisé en Suède correspond plus à des persécutions collectives ou la violence liée à l’organisation, y compris les dérapages qui vont jusqu’à la violence physique 6; le terme anglais ‘buillying’ est plus large que le terme ‘mobbing7. Il va des moqueries et de la mise à l’écart, jusqu’à des conduites d’abus à connotations sexuelles ou d’agressions physiques. Il s’agit plus de brimades individuelles que de violence organisationnelle 8 ; Le terme ‘l’ijime’ est utilisé au Japon dans le domaine de l’éducation depuis des temps très anciens. Il a été employé dès 1972 dans l’industrie japonaise. Le phénomène de ‘l’ijime’ consiste à intégrer les individus dans un groupe et à les rendre conformes. Un dicton japonais le résume clairement : ‘Le clou qui dépasse rencontrera le marteau9. ‘Le harcèlement moral’ concerne des agressions plus subtiles et donc plus difficiles à repérer quelle que soit sa provenance 10. En France, la violence physique et la discrimination sont en principe exclues puisqu’il s’agit de violences déjà prises en compte par d’autres lois 11.  Plusieurs scientifiques ont tenté de définir ce phénomène. Nous retiendrons la définition de Marie-France Hirigoyen car elle tient compte de la notion de personnalité, essentielle pour l’épanouissement de l’être humain au travail et reste proche des définitions consacrées par le droit 12.

II. La définition

Marie-France Hirigoyen définit le harcèlement moral comme‘toute conduite abusive se manifestant notamment par des comportements, des paroles, des actes, des gestes, des écrits, pouvant porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, mettre en péril l’emploi de celle-ci ou dégrader le climat de travail13. Elle complète sa définition en distinguant le harcèlement moral du stress et du conflit.

2-1. Le harcèlement moral et le stress

Cet auteur distingue le harcèlement moral du stress professionnel. Le harcèlement moral est beaucoup plus que du stress, même s’il passe par une phase du stress : ‘Cette première phase apparaît lorsque l’isolement est modéré et que l’agression ne porte que sur les conditions de travail (…). Le stress professionnel, fait de pressions, d’envahissements par des tâches multiples et répétitives, peut user une personne et même la conduire jusqu’à la dépression d’épuisement (…) 14. La phase de harcèlement moral proprement dite apparaît lorsque la personne ciblée perçoit la malveillance dont elle est l’objet, c’est- à -dire lorsque le refus de la communication est manifeste et humiliant, lorsque les critiques sur le travail deviennent méchantes et que les attitudes et les paroles deviennent injurieuses. Les conséquences sur le psychisme sont beaucoup plus graves dès qu’on prend conscience qu’il y a ‘intention de nuire’  15. Dans le premier cas, on peut parler selon la distinction de Marie-France Hirigoyen de harcèlement professionnel marqué par le manque de respect de la personne. Dans le second cas, il est question de harcèlement moral s’appuyant sur une humiliation de la personneNous pensons que cette distinction pourrait être reprise par les futures législations sur le stress et les brimades au travail. En effet, si l’intention de nuire est particulièrement difficile à prouver en droit, point n’est nécessaire de recourir à cette notion. La distinction pourrait reposer le fait que dans le cas de harcèlement moral, les pressions psychologiques visent une personne en particulier et qu’elles relèvent d’une certaine méchanceté. En revanche, dans le cas de harcèlement professionnel ou de stress les pressions psychologiques existent pour l’ensemble du personnel ou une catégorie de travailleurs. Elles sont le reflet de l’ensemble des conditions du travail et non de la volonté d’écarter une personne.

1 Harrap’s Shorter, dictionnaire, 1991, p.541.
2 Voir notamment : Le Goff j-p, La vie des organisations, un harcèlement moral ambigu, le Monde, 28 mars 2000 ; Hirigoyen m-f, Le harcèlement moral, la violence perverse au quotidien, Syros, 1998 et du même auteur : Malaise dans le travail, harcèlement moral : démêler le vrai du faux, Syros, 2001.
3 Leymann H, Mobbing, La persécution au travail, Ed Seuil 1994.
4 Leymann H, précité, voir aussi Schuster B., Rejection, Exclusion and Harassment at Work and in Schools, European psychologist, vol. 1, n° 4, déc. 1996, p.293.
5 Loi modifiée en 1999.
6Hirigoyen m-f, op.cit, p. 61 à 70.
7 Idem
8 Ibidem
9 Yamanaka k, Le Japon au double visage, Ed. Denoël, Paris 1997, cité par Marie-France Hirigoyen, op.cit, p. 67.
10 Idem
11 Voir les articles L. 122-45 et L. 122-46 du code du travail français.

 


L’épanouissement de l’être humain au travail, utopie ou réalité ?

L’accélération des changements économiques, financiers et technologiques, progressivement, évacuent l’être humain du centre des préoccupations. La course au profit des entreprises, et, même si ce
n’est pas du tout de même ordre, la course à l’argent des travailleurs font passer chacun à côté d’un tout autre sens de l’existence. Sous la pression d’un rythme de travail, de plus en plus
oppressant, les conditions du travail se dégradent. La sphère du travail est vécue, de plus en plus comme un mal nécessaire. Elle est peu à peu désinvestie par les jeunes.

Partout dans la société, les êtres humains sont reconnus capables civilement et politiquement. Alors comment peut-on accepter aujourd’hui qu’ils restent considérés dans l’entreprise comme des
êtres subordonnés
. N’est-ce pas une survivance dans la relation du travail des valeurs de l’ère industrielle qui biaisent largement les relations du travail. Même un travail d’exécution peut
être défini par des obligations précises à la charge des deux parties, point n’est besoin de faire référence à une obéissance aux ordres, humiliante pour tout être humain. Ce n’est d’ailleurs pas
tant d’une obéissance qu’il s’agit que des marges d’initiative et de liberté plus ou moins importantes selon la nature du travail. Rien n’empêche de rompre la monotonie du travail pour les tâches
manuelles et répétitives en associant les travailleurs expérimentés à l’organisation générale du service, du département et même à la gestion pour faire varier leurs fonctions.

Ne faut-il pas introduire dans le monde du travail d’autres concepts, tel l’épanouissement ?
Dans ce contexte, l’épanouissement se conçoit comme une liberté, c’est-à-dire juridiquement un pouvoir de choisir, de s’autodéterminer. Cette liberté n’a de conséquences pour les autres que
négativement. Les autres doivent s’abstenir d’entraver notre liberté : ne pas discriminer, stresser, humilier, mais aussi ne pas entraver nos actions comme, par exemple, le départ en formation.
Mais l’épanouissement, ce sont aussi des droits qui sont autant de pouvoirs d’imposer un comportement positif à d’autres ou à la collectivité, par exemple le droit aux différents congés ou le droit
d’être protégé contre le stress ou le harcèlement (législation sur le bien être). On peut constater que l’ensemble de la législation actuelle tend à la réalisation de l’épanouissement au travail
sans y parvenir.

Face à ces constats, doivent être recherchées les conditions objectives de l’épanouissement, cinq principes clés.
1. L’égalité est la condition de base de l’épanouissement. Elle est mise en œuvre surtout par des règles négatives de protection contre les discriminations, elle peut être améliorée par des
mesures d’actions positives valorisant certaines catégories de personnes exclus du travail. En particulier, la création d’un nouveau congé pour les questions affectives du couple et des personnes
seules à titre préventif ou curatif doit être proposée.
2. La formation est l’élément qui permet de valoriser l’être humain et qui l’aide à découvrir ses talents les plus cachés. Les temps de formations doivent donc être revus à la hausse en
raison de perfectionnement permanent de notre société, de l’importance des innovations dans tous les domaines. L’amélioration des formations doit se faire en fonction des projets concrets des
travailleurs et l’aide des bilans des compétences.
3. La santé : La prévention des tensions au travail doit être améliorée par la négociation d’une charte relationnelle tenant compte des besoins et des projets des travailleurs mais aussi des
besoins de l’entreprise. En effet, on ne peut pas continuer à ignorer les besoins de flexibilité des entreprises sous peine de mettre les entreprises hors jeu. Toutefois, la prise en compte de ses
facteurs économiques ne doit pas passer outre les besoins fondamentaux des êtres humains de stabilité, de justice, et du respect de leur projet de vie, sous peine de trouver une économie en roues
libres qui tourne pour elle-même et pour une minorité d’individus. Il faudrait donc créer la possibilité de relations loyales en entreprise permettant de vivre une relation d’utilité (le travail
est avant tout utile) sans tricher.
4. Le temps de travail : Il doit tenir compte des autres temps de la vie. Le principe d’un délai de prévenance devrait être posé par la loi pour tout changement de contrat de travail
(horaires, fonction, lieu) et négocié par les partenaires sociaux dans les conventions collectives. Dans cette perspective, les différentes formes de flexibilité devraient être réellement
compensées par des flexibilités individuelles ou des temps de récupération.
5. L’autonomie et la sécurité dans la relation du travail : Nous proposons notamment d’étendre la protection du droit du travail à tous les travailleurs dépendants exclusivement ou quasi
exclusivement d’un employeur mais surtout de développer l’autonomie des travailleurs par la création d’un contrat de travail fondé sur la dépendance économique et non juridique.

Quelques principes pour une « Charte relationnelle ».
Certaines conditions sont indispensables à l’épanouissement, d’autres sont des atouts permettant la valorisation des
personnes au travail.

Conditions de base
1. Ne pas subir de discrimination, humiliation, harcèlement, stress ;
2. Etre accepté dans sa singularité ;
3. Ne pas être réduit à une simple utilité mais au contraire être reconnu comme un être humain à part entière ;
4. Travailler en toute sécurité, et en cas de risques spécifiques, bénéficier d’une attention particulière en matière de santé ;
5. Pouvoir conserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et en cas de débordements inévitables pouvoir aménager ses horaires avec une certaine liberté et prévisibilité ;
6. Posséder une certaine sécurité d’emploi et de ressources.

Critères de valorisation de l’être humain
1. Etre reconnu pour le travail bien fait ;
2. Posséder un degré d’autonomie (c’est-à-dire pouvoir prendre certaines décisions concernant son travail) ;
3. Avoir la possibilité de développer ses dons personnels au travail ;
4. Pouvoir inclure son projet personnel dans celui de l’entreprise ;
5. Avoir des possibilités d’évolution dans l’entreprise ou en dehors de celle-ci (mobilité fonctionnelle, formation, congé pause carrière).

• Cet article est une synthèse de la recherche menée par Anna Cieslar, André Nayer, Bernadette Smeesters au CERP de l’Université libre de Bruxelles et publiée aux éditions Bruylant 2007 (857 p.) – « Le droit à l’épanouissement de l’être humain
au travail, métamorphoses du droit social », synthèse réalisée par Nicolas Gros, voir http//www. Europesociale.wordpress/.