Le divorce

Famille

Le divorce pour faute n’existe plus en Belgique depuis la loi du 27 avril 2007 (Loi réformant le divorce, entrée en vigueur au 1-09-2007 ).

Le divorce pour consentement mutuel

Les divorces les plus nombreux et les moins onéreux sont les divorces pour consentement mutuel. Les époux doivent rédiger des conventions préalables au divorce. c’est une sorte d’accord par lequel les époux se mettent d’accord sur l’ensemble de leurs droits patrimoniaux et sur l’ensemble des conséquences de divorce. Il est conseillé d’avoir recours à un médiateur agréé par le Tribunal pour faciliter l’accord et l’écriture de la convention.

Une fois l’accord trouvé, les époux doivent déposer au greffe du Tribunal de première instance une requête et des conventions préalables au divorce (article 230 du Code civil, articles 1287 et 1288 du Code judiciaire).

Si les époux sont séparés depuis plus de six mois, et ne possèdent pas de biens immobiliers ni d’enfants, la procédure peut aller relativement vite : entre trois et quatre mois. Si la requête et les conventions sont claires le juge n’invitera pas les parties et la procédure sera purement écrite.

Le divorce pour désunion irrémédiable à la demande d’un des époux

Le divorce est notamment prononcé à la demande d’un des époux lorsque le juge constate « la désunion irrémédiable » entre les époux. Cette désunion peut être prouvée par un an de séparation des époux étayée par exemple, par le fait d’habiter à deux adresses différentes et être inscrits à la commune à deux adresses différentes (article 229 § 1er du Code civil).

Le divorce pour désunion irrémédiable à la demande conjointe des deux époux

Cette désunion peut également être rapportée lorsque les époux introduisent leur demande de divorce ensemble (par une requête conjointe(article 229 § 2eme du Code civil).

La pension alimentaire

L’idée de la faute d’un des époux peut ressurgir avec la demande d’une pension alimentaire.

En effet, le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension si l’un des époux prouve que l’autre a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune.

Le code civil – les principaux articles relatifs au divorce

Art. 229. § 1er. « Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit.

§ 2. La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait ou qu’elle est répétée à deux reprises conformément à l’article 1255, § 1er, du Code judiciaire.

§ 3. Elle est également établie lorsque la demande est formée par un seul époux après plus d’un an de séparation de fait ou qu’elle est répétée à deux reprises conformément à l’article 1255, § 2, du Code judiciaire. »

L’article 230 du même Code, abrogé par la loi du 28 octobre 1974, est rétabli dans la rédaction suivante :

Art. 230. « Les époux peuvent également divorcer par consentement mutuel, aux conditions fixées dans la quatrième partie, livre IV, chapitre XI, section 2, du Code judiciaire. »

Art. 299. « Sauf convention contraire, les époux perdent tous les avantages qu’ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu’ils ont contracté mariage. »

L’article 300 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, est abrogé.

L’article 301 du même Code, remplacé par la loi du 9 juillet 1975 et modifié par la loi du 20 mai 1997, est remplacé par la disposition suivante :
Art. 301. § 1er. « Sans préjudice de l’article 1257 du Code judiciaire, les époux peuvent convenir à tout moment de la pension alimentaire éventuelle, du montant de celle-ci et des modalités selon lesquelles le montant convenu pourra être revu.
§ 2. A défaut de la convention visée au § 1er, le tribunal peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d’une décision ultérieure, accorder, à la demande de l’époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l’autre époux.
Le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune.
En aucun cas, la pension alimentaire n’est accordée au conjoint reconnu coupable d’un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d’une tentative de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code contre cette même personne.
Par dérogation à l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge peut, en attendant que la décision sur l’action publique soit coulée en force de chose jugée, allouer au demandeur une pension provisionnelle, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause. Il peut subordonner l’octroi de cette pension provisionnelle à la constitution d’une garantie qu’il détermine et dont il fixe les modalités.
§ 3. Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire.
Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l’âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l’organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci. Le juge peut décider le cas échéant que la pension sera dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera.
La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur.
§ 4. La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage.
En cas de circonstances exceptionnelles, si le bénéficiaire démontre qu’à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger le délai. Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant nécessaire pour couvrir l’état de besoin du bénéficiaire.
§ 5. Si le défendeur prouve que l’état de besoin du demandeur résulte d’une décision prise unilatéralement par celui-ci, et sans que les besoins de la famille aient justifié ce choix, il peut être dispensé de payer la pension ou n’être tenu que de payer une pension réduite.
§ 6. Le tribunal qui accorde la pension constate que celle-ci est adaptée de plein droit aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation.
Le montant de base de la pension correspond à l’indice des prix à la consommation du mois au cours duquel le jugement ou l’arrêt prononçant le divorce est coulé en force de chose jugée, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Tous les douze mois, le montant de la pension est adapté en fonction de la hausse ou de la baisse de l’indice des prix à la consommation du mois correspondant.
Ces modifications sont appliquées à la pension dès l’échéance qui suit la publication au Moniteur belge de l’indice nouveau à prendre en considération.
Le tribunal peut, dans certains cas, appliquer un autre système d’adaptation de la pension au coût de la vie.
§ 7. Même en cas de divorce par consentement mutuel, et sauf dans ce cas si les parties ont convenu expressément le contraire, le tribunal peut augmenter, réduire ou supprimer la pension dans le jugement prononçant le divorce ou par une décision ultérieure si par suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté.
De même, si à la suite de la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l’indivision ayant existé entre les époux entraîne une modification de leur situation financière qui justifie une adaptation de la pension alimentaire ayant fait l’objet d’un jugement ou d’une convention intervenus avant l’établissement de comptes de la liquidation, le tribunal peut adapter la pension, sauf en cas de divorce par consentement mutuel.
§ 8. La pension peut à tout moment être remplacée, de l’accord des parties, par un capital homologué par le tribunal. A la demande du débiteur de la pension, le tribunal peut également accorder à tout moment la capitalisation.
§ 9. Les époux ne peuvent pas renoncer aux droits à la pension alimentaire avant la dissolution du mariage.
Ils peuvent néanmoins transiger, en cours de procédure, sur le montant de cette pension, aux conditions fixées par l’article 1257 du Code judiciaire.
§ 10. La pension n’est plus due au décès du débiteur, mais le bénéficiaire peut demander des aliments à charge de la succession aux conditions prévues à l’article 205bis, §§ 2, 3, 4 et 5.
La pension prend, en toute hypothèse, définitivement fin en cas de remariage du bénéficiaire de la pension ou au moment où ce dernier fait une déclaration de cohabitation légale, sauf convention contraire des parties.
Le juge peut mettre fin à la pension lorsque le bénéficiaire vit maritalement avec une autre personne.
§ 11. Le tribunal peut décider qu’en cas de défaut d’exécution par le débiteur de son obligation de paiement, le bénéficiaire de la pension sera autorisé à percevoir les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu’il administre en vertu de leur régime matrimonial, ainsi que toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers.
Cette décision est opposable à tout tiers débiteur, actuel ou futur, sur la notification qui leur en est faite par le greffier à la requête du demandeur.
§ 12. Le tribunal qui statue en matière de pension alimentaire peut ordonner d’office l’exécution provisoire de la décision. »

Le code judiciaire : articles relatifs au divorce pour consentement mutuel

Art. 1287. Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger.
Ils ont la faculté de faire dresser préalablement inventaire conformément au Chapitre II – De l’Inventaire du Livre IV.
Ils doivent constater dans le même acte leurs conventions au sujet de l’exercice des droits prévus aux articles 745bis et 915bis du Code civil pour le cas où l’un deux décéderait avant le jugement ou l’arrêt prononçant définitivement le divorce.) <L 1994-06-30/33, art. 26, 026>
(Alinéa 4 abrogé) <L 2007-04-27/00, art. 31, 3°, 087>
(Un extrait littéral de l’acte qui constate ces conventions doit être transcrit, dans la mesure où il se rapporte à des immeubles, au bureau des hypothèques dans le ressort duquel les biens sont situés, de la manière et dans les délais prévus à l’article 2 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié par la loi du 10 octobre 1913.) <L 1-7-1972, art. 1>

Art. 1288.<L 1-7-1972, art. 2> (Ils sont (…) tenus de constater par écrit leur convention visant : <L 1994-06-30/33, art. 27, 026>
1° la résidence de chacun des époux pendant le temps des épreuves;
2° (l’autorité sur la personne et l’administration des biens des enfants et le droit aux relations personnelles visé [2 à l’article 374, § 1er, alinéa 4]2, du Code civil) en ce qui concerne (les enfants mineurs non mariés et non émancipés communs aux deux époux, les enfants qu’ils ont adoptés et les enfants de l’un d’eux que l’autre a adoptés), tant pendant le temps des épreuves qu’après le divorce; <L 1995-04-13/37, art. 17, 031> <L 2007-04-27/00, art. 32, 087>
3° (la contribution de chacun des époux à l’entretien, à l’éducation et à la formation adéquate desdits enfants, sans préjudice des droits qui leur sont reconnus par le Chapitre V, Titre V, Livre premier, du Code civil;) <L 1994-06-30/33, art. 27, 026>
4° (le montant de l’éventuelle pension à payer par l’un des époux à l’autre pendant les épreuves et après le divorce, la formule de son éventuelle adaptation au coût de la vie, les circonstances dans lesquelles et les modalités selon lesquelles ce montant pourra être révisé après le divorce.) <L 1994-06-30/33, art. 27, 026>
((Lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants), les dispositions visées aux 2° et 3° de l’alinéa précédent peuvent être révisées après le divorce, par le juge compétent.) <L 1994-06-30/33, art. 27, 026> <L 1997-05-20/47, art. 11, 033>
[1 Sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le juge compétent peut, ultérieurement, à la demande d’une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension visée à l’alinéa 1er, 4°, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté.]1
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(1)<L 2010-06-02/23, art. 7, 110; En vigueur : 01-07-2010>
(2)<L 2013-07-30/23, art. 213bis, 130; En vigueur : 01-09-2014 (voir <L 2014-05-08/02, art. 85, 132; En vigueur : 01-09-2014>