Résiliation d’un bail de courte durée

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

(votre nom et adresse)                                                                                               (nom du bailleur et adresse)

Madame, Monsieur,

                                                                                                                                           Bruxelles, le …/…/……

Bail du…/…/20.. relatif à la maison/l’appartement sis(e) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………

(adresse complète).

Conformément à l’article 3§6 de la loi sur les baux de résidence principale, je résilie le bail à dater du…/…/20.. . et moyennant un préavis de trois mois. Le préavis prendra fin le …/…/20.. .

À la fin du délai de préavis, je vous remettrai les clés et je demande votre accord écrit pour le déblocage de la garantie locative sur le compte n°…………………………….……………ouvert auprès de l’institution financière ……………….. (nom). Je reste à votre disposition pour fixer la date de l’état de lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

votre nom :

signature :

***************************************************************************************************************************************

Références légales

L’article 3§6 de la loi sur les baux de résidence principale

“§ 6. (Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

Ce bail n’est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

Il ne peut être prorogé qu’une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue”.

Attention ! Votre contrat de bail ne peut être résilié avant son terme que si une clause particulière du contrat le prévoit. A moins que le bailleur commette un abus de droit.


Résiliation d’un bail de neuf ans

 Résiliation d’un bail de neuf ans

Lettre recommandée avec accusé de réception

(votre nom et adresse, tél, mail)(nom et adresse du bailleur)

Bruxelles, le …/…/…….

Madame, Monsieur,

Bail du …/…/20.. relatif à la maison/l’appartement sis(e) ……….………………………………………………………..(adresse complète).

Conformément à l’article 3§5 de la loi sur les baux de résidence principale, je résilie le bail à dater du …/…/20.. et moyennant un préavis de trois mois. Le préavis prendra fin le …/…/20.. .

À la fin du délai de préavis, je vous remettrai les clés et je demande votre accord écrit pour le déblocage de la garantie locative sur le compte n°………. ouvert auprès de l’institution financière ………. ……..(nom). Je reste à votre disposition pour fixer la date de l’état de lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

votre nom :

signature :

*************************************************************************************************************************************

Références légales : l’article 3§5 de la loi sur les baux de résidence principale

“§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

(Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l’alinéa 1er que l’indemnité visée à l’alinéa 2 ne sont pas d’application.) <L 2006-12-27/30, art. 73, 004; En vigueur : 01-07-2007>

(Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, il n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa précédent.)”

Attention ! votre contrat de bail peux prévoir des conditions particulières de résiliation anticipée.