Résiliation d’un bail de courte durée

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

(votre nom et adresse)                                                                                               (nom du bailleur et adresse)

Madame, Monsieur,

                                                                                                                                           Bruxelles, le …/…/……

Bail du…/…/20.. relatif à la maison/l’appartement sis(e) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………

(adresse complète).

Conformément à l’article 3§6 de la loi sur les baux de résidence principale, je résilie le bail à dater du…/…/20.. . et moyennant un préavis de trois mois. Le préavis prendra fin le …/…/20.. .

À la fin du délai de préavis, je vous remettrai les clés et je demande votre accord écrit pour le déblocage de la garantie locative sur le compte n°…………………………….……………ouvert auprès de l’institution financière ……………….. (nom). Je reste à votre disposition pour fixer la date de l’état de lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

votre nom :

signature :

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Références légales

L’article 3§6 de la loi sur les baux de résidence principale

“§ 6. (Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

Ce bail n’est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

Il ne peut être prorogé qu’une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue”.

Attention ! Votre contrat de bail ne peut être résilié avant son terme que si une clause particulière du contrat le prévoit. A moins que le bailleur commette un abus de droit.


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